Quel est l’intérêt de la présomption de légitime défense ?

Le droit pénal est garant de l’ordre social en définissant et en sanctionnant les actes incompatibles avec la vie en société. Tuer ou blesser gravement un individu relève de ces actes assortis de sanctions appropriées. Cependant, il arrive que l’usage de la force soit soumis à des impératifs vitaux en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou aux biens. C’est là que la présomption de légitime défense va prendre tout son intérêt pour la personne mise en cause. Voyons ce que prévoit la loi.    

Légitime défense : ce que prévoit le Droit pénal

L’usage de la force est fortement considéré comme répréhensible, raison pour laquelle le droit pénal encadre sévèrement le droit de se défendre soi-même. Pour que chacun ne soit pas tenté de s’arroger le droit de se faire justice selon ses propres lois, des conditions très strictes définissent l’existence de la légitime défense. Elles tiennent à l’atteinte subie et à la riposte mise en œuvre.      

Particularités de l’atteinte    
Si le droit pénal reconnaît la légitime défense pour la défense des personnes et des biens, il existe cependant des différences qui se caractérisent par le degré de gravité. L’agression envers une personne existe dès qu’il y a atteinte à son intégrité physique et corporelle. Elle est plus grave que l’agression aux biens qui n’est considérée que si elle relève de la catégorie des crimes ou des délits. De plus, trois caractères cumulatifs caractérisent l’agression, qui doit être :

·         réelle

·         actuelle

·         injuste.

Le droit pénal considère en général les agressions comme vraisemblables, mais les agressions à caractère imaginaire existent aussi. Il considère ensuite que l’agression doit être concomitante à la riposte. Si la victime revient sur son agresseur alors que tout danger est écarté, il n’y a pas légitime défense. Pas question non plus de poursuivre un éventuel agresseur, car la riposte ne doit intervenir qu’au moment précis de la menace. L’agression doit aussi être injuste, soit non permise par la loi : inutile d’invoquer la légitime défense face à un représentant de l’ordre !

La riposte       
Le droit pénal pose le principe de proportionnalité entre l’atteinte subie et la riposte. Autrement dit, la fin ne justifie pas tous les moyens. L’usage d’une arme à feu pour se défendre d’un vol à l’étalage ne permet pas d’invoquer la légitime défense devant la loi..

La présomption de légitime défense dans les faits

Le juge est souverain dans l’appréciation des critères de la riposte. La procédure de droit pénal prévoit que c’est à celui qui déclare avoir agi en état de légitime défense de le prouver.

Cependant, la justice prévoit deux exceptions, correspondant à deux types de situations.  D’une part, lorsque l’on est amené à repousser de nuit une personne tentant de s’introduire dans notre domicile, par force, ruse ou fraude. D’autre part, lorsque l’on se retrouve victime de vols ou pillages exécutés avec violence. L’accusé n’a plus alors à prouver sa légitime défense pour bénéficier d’une remise en liberté. Cette présomption n’implique pas pour autant que l’accusé soit innocent. Elle permet simplement de le considérer en tant que tel, tant que les conclusions de l’enquête ne l’auront pas infirmé.       

C’est ainsi que plusieurs affaires de droit pénal relatives à des homicides se sont soldées par des remises en liberté, assorties de contrôles judiciaires. L’affaire du bijoutier de Nice ayant abattu son jeune braqueur de nuit en septembre 2013 a été l’une des plus médiatisées. Elle illustre bien le cas d’une présomption de légitime défense n’ayant pas survécu à l’enquête puisque celle-ci, en révélant la non-concomitance des faits, a conclu à la culpabilité du bijoutier.     

La présomption de légitime défense s’applique systématiquement dans deux cas de figure où l’agression est manifeste. Elle reste cependant une présomption et sera soumise à l’examen minutieux de la justice avant d’être retenue officiellement dans un verdict.