Dans quelles situations saisir le conseil de prudhomme ?

conseil de prudhomme

Publié le : 21 septembre 20216 mins de lecture

Le conseil de prudhommes est une juridiction du premier degré qui est chargée de régler tous les litiges relatifs au contrat de travail. Ces litiges peuvent naitre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat à durée déterminée et indéterminée, d’un contrat intermittent et d’un contrat à temps partiel. Cependant, la procédure de saisine du conseil est assez complexe. Alors, dans quelles situations le saisir ?

La saisine en cas de licenciement

La saisine dudit conseil peut se faire par tout employé qui considère le licenciement sans cause réelle ou qui considère que la procédure de licenciement n’est pas respectée. Ce recours est possible soit par une demande adressée au greffe du conseil ou par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du conseil. Elle peut également se faire en ligne grâce à saisirprudhommes.com qui prend en charge la mise en forme de la constitution de dossier et les envois postaux.

La saisine peut aussi se faire en cas de non-paiement des indemnités de rupture du contrat de travail. Il s’agit notamment des indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités légales de licenciement.

La saisine pour rupture conventionnelle

Pour pouvoir préserver les intérêts de chaque protagoniste, l’employeur ou le salarié peut envisager une procédure à l’amiable pour arrêter un contrat à durée indéterminée. Afin d’exprimer son intention et suivre le processus traditionnel d’enclenchement, l’initiateur devra s’adresser à l’instance à travers un courrier.

De plus, la rupture conventionnelle est bénéfique à divers points aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. En effet, le salarié en CDI sera exempt de préavis dans le cas où le motif de la rupture serait basé sur des conflits avec la direction, un manque de motivation ou un changement de projet. Sur le plan financier, il touchera une indemnité de rupture conventionnelle qui est plus généreuse que l’indemnité légale de licenciement.

Le salarié percevra par ailleurs une allocation de chômage. Pour l’employeur, produire une lettre de rupture conventionnelle collective ou simple présente un intérêt juridique. Ainsi, la société ne risque aucune amende pour cause de licenciement abusif ou injustifié ni aucun litige au prudhomme. Toutefois, c’est uniquement les contrats à durée indéterminée qui peuvent faire l’objet d’une rupture conventionnelle.

Le cas du harcèlement

En cas de harcèlement sexuel ou moral, une protection spécifique est prévue par le Code du travail permettant de saisir ce conseil. Ainsi, le salarié ne peut être licencié suite à la dénonciation d’un harcèlement à ce conseil. Outre le fait que le harcèlement peut avoir lieu entre un salarié et son employeur, il peut également survenir entre deux salariés. Dans ce cas d’espèce, l’employeur sera aussi reconnu responsable parce qu’il est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des salariés au sein de l’entreprise.

Le déroulement de la procédure de saisine

Le juge a pour mission de concilier les parties avant de juger de l’affaire. Elles sont alors convoquées devant le bureau de conciliation.

La tentative de conciliation

Le bureau de conciliation est composé d’un conseiller salarié et un conseiller employeur. Au cours de cette tentative de conciliation, chaque partie est appelée à exposer ses arguments tout en présentant au besoin les éléments de preuve dont il dispose. Trois possibilités se présentent dans ce cas. Tout d’abord, un accord peut être conclu entre les parties. Dans ce cas, un procès-verbal sera dressé mettant ainsi fin au litige.

Ensuite, les parties n’ont pas réussi à trouver un accord. L’affaire est donc envoyée devant le bureau de jugement. Enfin, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires si la situation l’exige. Il peut s’agir entre autres du versement d’indemnités, du versement de provisions sur sommes dues au salarié, ou des mesures d’instruction qui visent la conservation des preuves. Pour la confirmation de ces mesures, l’affaire est portée devant le bureau de jugement.

Le procès

Suite à l’échec de la tentative de conciliation, les parties sont convoquées à l’audience de jugement. Cette convocation se fait par courrier recommandé ou verbalement. Toutefois, le conseil peut rendre sa décision après avoir entendu les seuls arguments de la partie adverse lorsqu’une partie ne comparait pas devant le bureau de jugement. Une décision défavorable risque alors d’être rendue à son encontre.

Le jugement

Les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers devant le bureau de jugement. La notification du jugement est faite par lettre recommandée assortie d’un accusé de réception. La saisine de la cour d’appel peut se faire dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du jugement. L’appel est possible lorsque la demande est supérieure à 4000 euros et que la décision ne semble pas être fondée.

Dans le cas contraire, ne sont pas susceptibles d’appel les litiges dont le montant est inférieur à 4000 euros. Le conseil statue donc en premier et dernier ressort. L’unique possibilité est de pourvoir en cassation.

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