Plusieurs salariés sont actuellement victime d’un licenciement abusif sans même le savoir. D’autres sont conscients de la situation d’injustice, mais ne savent pas comment s’y prendre. Voici quelques conseils pour saisir le conseil de prud'hommes en cas de licenciement abusif.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Selon le code du travail, lorsqu’un employeur, par sa propre initiative recourt à une rupture du contrat de travail, les raisons de ce licenciement doit obligatoirement se baser sur une cause réelle, sérieuse et objective. De ce fait, un employeur n’est pas en droit de suspendre le contrat de travail d’un salarié sans justification ni sans preuve tangible au risque d’être exposé à un contentieux. En d’autres termes, le motif du licenciement doit d’abord être réel. Cela implique l’existence de faits exacts, sérieux et vérifiables. En général, pour qu’un licenciement soit légitime, les fautes ou les faits devraient être graves, ce qui rend le licenciement inévitable. Ces règles, régies par le code du travail, sont valables qu’il s’agisse de licenciements pour motif personnel, disciplinaires, c’est-à-dire à cause d’une faute effectuée par le salarié ou non, ou pour les licenciements pour motif économique dont la raison est extérieure à la personne du salarié. Ces règles sont aussi applicables que ce soit pour un licenciement individuel ou pour un licenciement collectif. Si le contraire se produit, et si ces conditions ne sont pas respectées, l’employé a affaire à un licenciement abusif. Ainsi, un salarié qui fait preuve d'incompétence objective peut être licencié par un employeur en toute légalité sans que cela n’entraîne des litiges professionnels. Il est à noter que le licenciement abusif figure parmi les domaines de compétence du conseil de prudhomme.
Que faire en cas de licenciement abusif ?
Il est porté à votre connaissance qu’un licenciement sans motif réel et sérieux est souvent à l’origine de plusieurs sanctions à l’employeur en fonction du motif invoqué, de la procédure suivie lors du licenciement. Si par exemple, une entreprise privée quelconque décide d’engager un commercial en lui précisant des objectifs de vente bien précis dès le début du contrat, mais que ces objectifs ne sont pas atteints, le commercial en question peut être licencié pour insuffisance professionnelle. Aussi, pour des conditions de forme, l’employeur doit adresser une lettre de licenciement motivée précisant les motifs de licenciement au salarié. En un mot, le motif évoqué par l'employeur doit être assez solide afin que la procédure de licenciement soit parfaitement légale. Dans le cas contraire, les motifs peuvent faire l’objet d’une contestation par le salarié qui peut engager de poursuites contre son employeur. Ainsi, lorsque le salarié qui a été victime de licenciement abusif remarque que les conditions ne sont pas remplies, il peut engager des poursuites en saisissant le Conseil de prud'hommes. Lorsqu’un licenciement donne lieu à un litige, l’autorité compétente se doit de vérifier que les conditions d'un licenciement pour fautes sont bien remplies.
Combien de temps pour saisir le conseil de prud’hommes ?
L’employé est limité par un délai établi par la loi en ce qui concerne la soumission de la saisine. En effet, il doit agir rapidement afin de pouvoir bénéficier des indemnités ou d’une réintégration auprès de l’entreprise. La durée donnée est différente selon le cas du licenciement abusif. Dans le cas où il s’agit d’un licenciement immédiat, le délai pour la saisie du conseil de prud'hommes est fixé à trois mois comptés à partir de la date de licenciement. S’il s’agit d’un licenciement avec préavis en revanche, le salarié peut avoir un délai de trois mois à un an selon la situation. S'il demande les motifs, le délai variera de trois mois à un an. Pour saisir le conseil de prud'hommes, le salarié est dans l’obligation de suivre une procédure bien précise qui commence par la requête de saisine du conseil de prud'hommes. Cette requête doit être adressée au greffier du conseil de prud'hommes et doit comporter les mentions obligatoires dont les coordonnées du salarié et de l’employeur, l’objet de la demande avec les pièces justificatives, à savoir les motifs du licenciement abusif. Bien que cela ne soit obligatoire, l’employé peut faire appel à un avocat s’il veut trouver des arguments convaincants en vue d’une réponse favorable à sa demande. En fonction du cas et des justificatifs fournis, la justice va décider des sanctions de l’employeur et des dédommagements à l’avantage de l’employé.
Saisir efficacement le conseil de prud'hommes
Afin de contester efficacement la décision de licenciement de l’employeur, l’employé licencié doit pouvoir prouver des irrégularités en ce qui concerne la forme, c’est-à-dire concernant la lettre de licenciement ou les irrégularités concernant les motifs du licenciement. De l’autre côté, l'employeur sera appelé pour prouver que licenciement a bien suivi la procédure imposée par le code du travail et qu’il est en même temps justifié par des motifs réels et sérieux, toujours en conformité du code du travail. La procédure de saisine passe d’abord par une phase amiable qui va permettre aux deux parties de régler le contentieux sans passer devant le juge en s’accordant sur un dédommagement aussi appelé indemnité forfaitaire de conciliation. Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à un accord, l’affaire sera obligée d’être traitée en justice dans le conseil de prud'hommes. Le juge de prud'homme va alors évaluer les conditions de licenciement et donner raison à l’une des deux parties. Si le juge considère le licenciement comme étant abusif, l’employeur devra assumer les sanctions décrétées par le juge en guise de réparation de préjudice pour le compte du salarié. La manière la plus rapide de saisir le conseil de prud'homme si vous estimez que les motifs ou les conditions de votre licenciement sont irréguliers, c'est de faire appel à un spécialiste en ligne. En effet, plusieurs entreprises proposent aujourd’hui des solutions rapides et efficaces pour soumettre directement une demande au greffier du conseil de prud'hommes, rien qu’en remplissant un formulaire en ligne.