La définition du droit de l’entreprise

droit de l'entreprise

Le droit de l’entreprise dirige la vie des sociétés. Il comporte toutes les règles que les actionnaires doivent respecter. La mise en place d’une entreprise commence par la rédaction d’un contrat. Vous devez maitriser alors le droit et le contrat des sociétés. Mais quels sont les éléments essentiels à savoir sur le droit en entreprise ?

Introduction au droit de l’entreprise

Le droit de l’entreprise est l’ensemble des lois et réglementations auxquelles sont soumises les membres d’une société. Ces règles se déclinent en deux catégories : le droit public et le droit privé. Le droit privé est le droit commun qui s’applique à tous. Il comprend le droit civil, le droit international privé ou la procédure civile. Le droit civil se subdivise en plusieurs branches. On peut citer notamment le droit social, le droit commercial, etc. Le droit des affaires est souvent défini par l’expression « droit commercial ». Pourtant, le droit des affaires possède un domaine plus large que le droit commercial. Actuellement, on désigne le droit des affaires par droit de l’entreprise ou droit économique. Le droit en entreprise régit la vie des affaires d’une société et ses opérations onéreuses. Il englobe le droit du travail, le droit fiscal et le droit public. Il règle la production et la distribution ainsi que les services. Les salariés ainsi que les consommateurs subissent les conséquences des fluctuations de l’économie chaque jour. Mais ils ne sont pas directement soumis au droit des affaires.

Relation entre le droit des sociétés et la constitution d’une société

La constitution d’une entreprise est un acte juridique par lequel l’entreprise est fondée par deux ou plusieurs personnes. Le contrat de constitution lie les actionnaires entre eux. Ces derniers affectent leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune afin de profiter le partage du bénéfice qui pourra en résulter. Pour être valide, le contrat des sociétés doit se conformer aux règles générales des contrats (libre consentement des associés). Il doit aussi respecter les conditions spécifiques de constitution et les conditions propres à chaque type d’entreprise. Notez bien que la société ne peut pas agir en son nom propre qu’après avoir obtenu son immatriculation au registre du commerce et des entreprises.

Pour créer une entreprise, il faut être au moins deux associés, excepté la SASU et l’EURL. Le nombre d’associés n’est pas limité. Chaque associé doit transférer leur bien à la société. Ce bien peut être un apport en nature (machine, immeuble, etc.), une somme d’argent ou des apports en industrie (apport d’une expérience, d’un savoir-faire, etc.). Mais ces derniers ont un statut spécifique, car ils sont difficiles à comptabiliser. En contrepartie de ces apports, chaque actionnaire reçoit des actions ou des parts sociales. Il possède le droit de participer au résultat d’exploitation. Le taux de participation dépend de la valeur des apports réalisés.

Droit des sociétés : les éléments essentiels à savoir

Le droit de l’entreprise est la branche du droit privé qui s’applique à toutes les formes de sociétés (sociétés civiles, sociétés anonymes, sociétés à actions simplifiées, etc.). Il couvre une large variété de domaines. On peut citer la constitution d’une entreprise, la liquidation d’une société, le fonctionnement d’une société, la relation entre dirigeant et actionnaire, la relation entre l’entreprise et leur tiers, l’augmentation de capital, les fusions, etc.

Le contrat de société reste le contrat qui institue l’entreprise. Il contient quatre éléments très importants notamment l’existence des associés, le transfert des apports en capital à la société commune, le partage des bénéfices et l’affectio societatis. La première étape à faire pour la constitution d’une société est la rédaction des statuts ou la formalisation du contrat. Plusieurs formalités doivent être remplies une fois les statuts rédigés afin que l’entreprise obtienne la personnalité morale. Parmi les démarches à suivre, on peut citer le dépôt d’un dossier auprès du CFE, l’enregistrement des statuts, la publication dans les journaux, etc.

Autres composants importants dans le droit des sociétés

Le choix de la forme juridique dépend le plus souvent du nombre d’associés et de la nature de l’activité exercée. Plusieurs types de sociétés peuvent ainsi exister selon la forme juridique choisie (EURL, SASU, SA, SELARL, SNC, SCP, etc.). Les sociétés anonymes (SA) doivent disposer d’un capital social 37 000 euros au minimum. La moitié de ce capital doit être versé au moment de la constitution. Pour les SASU et les SAS, le capital social est fixé par les actionnaires.

Le contrat de société témoigne la volonté de deux ou plusieurs personnes de réaliser un objectif commun. Les actionnaires doivent être ainsi liés entre eux par un affectio societatis. Le cas échéant, la mésentente entre ces associés peut conduire à la dissolution de l’entreprise. Notez aussi que les irrégularités dans la constitution d’une entreprise peuvent conduire également à la nullité du contrat. Ces irrégularités peuvent être des défauts d’apports, caractères illicites de l’objet social, absences d’affectio societatis, etc. Sachez que l’entreprise devra être liquidée si le contrat a été déclaré nul.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *