Comité social et économique en entreprise : informations pratiques

Le comité social et économique est une évolution de plusieurs instances comme le CE, le DP ou le CHSCT. Il est très important pour les travailleurs au sein d’une entreprise et cela à cause des différents rôles qui lui sont attribués.

Le Comité social et économique : qu’est-ce que c’est ?

Le comité social et économique est une instance unique de représentation du personnel d’une entreprise. Sa création marque une évolution dans les instances de représentation du personnel, car comme cela a été mentionné plus haut, elle vient en quelque sorte prendre la place de toutes les précédentes.

Par ailleurs, contrairement aux anciennes instances, ce comité est obligatoire dans toutes les entreprises ayant au moins 11 salariés. Il a été institué par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017et son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le CSE est un comité composé de l’employeur et d’une délégation de salariés élue par le personnel pour un mandat de 4 ans. Il est en contact étroit et permanent avec la direction.

Avant de prendre leur fonction et afin de mener à bien les tâches qui seront les leurs, les nouveaux élus suivent une formation comité social et économique dont la durée varie entre 2 et 5 jours maximum selon les besoins de ces derniers. De plus, ces derniers bénéficient aussi d’une assistance juridique du CSE, ce qui leur permet d’avoir des réponses aux nombreuses questions pratiques qui leur sont soumises.

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Rôle et missions du CSE

Le CSE est primordial au sein d’une entreprise, car il est le relais entre les salariés et l’employeur. En effet, son rôle est de faire part à ce dernier des réclamations autant individuelles que collectives relatives à diverses questions comme les salaires, l’application du Code du travail, etc.

Ses différentes missions sont assez larges et couvrent des questions diverses comme : l’hygiène, la sécurité au travail, les questions sociales et économiques. Parmi les missions du comité, on peut citer :

  • L’expression collective ;
  • La politique sociale de l’entreprise ;
  • Les liens avec l’inspection du travail ;
  • La situation économique de la société ;
  • Le bien-être des employés ainsi que les négociations d’avantages à leur égard : les chèques-cadeaux, la billetterie, les tickets restaurants, etc.

Comment mettre en place un CSE ?

1- La première étape consiste à déterminer le nombre de membres à élire dans la future instance. Il est fonction de l’effectif du personnel.

2- Ensuite, la date du scrutin doit être fixée et les employées doivent en être informées. Pour cela, des affichages dans les locaux et des emails à tous les collaborateurs doivent être faits.

3- Troisièmement, il faut inviter l’ensemble des salariés à être présent au scrutin.

4- Outre cette étape, il faut aussi inviter les organisations syndicales et les inciter à vivement se présenter afin de négocier le protocole d’accord préélectoral et établir leurs listes de candidats. Mentionnons tout de même que si les syndicats ne prennent pas part aux négociations concernant le protocole d’accord préélectoral, l’employeur décidera seul des modalités de l’élection.

En outre, au bout de 30 jours après la campagne d’information, si aucun employé ne se présente, l’employeur n’est pas obligé d’organiser les élections.

5- Dans le cas où il y a des candidats, l’élection se tient avec un scrutin à deux tours si le quorum n’a pas été atteint lors du premier tour.

6- Les salariés doivent être informés du résultat.

7- Les procès-verbaux doivent ensuite être transmis sous un délai de quinze jours à l’inspection du travail, au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP) et aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou ayant pris part au protocole d’accord préélectoral.

Dans le cas où il n’y a pas eu de candidats :

– Un procès-verbal de carence doit être envoyé sous quinzaine à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles.

– Les élections doivent être réalisées sous une période de 6 mois après l’envoi du procès-verbal. En cas de candidature pendant cette période, les élections doivent s’organiser sous 90 jours.

– Une fois les élections faites, les salariés doivent être informés des résultats et les procès-verbaux transmis aux organes compétents.

CSE : obligatoire pour quelles entreprises ?

Le comité social et économique est créé dans les entreprises ayant au moins 11 salariés. Mais sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint sur une période de 12 mois consécutifs. Les entreprises concernées sont :

– Les entreprises de droit privé ;

– Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;

– Les établissements publics à caractère administratif, mais uniquement lorsqu’ils emploient des salariés selon les conditions du droit privé.

Par contre, à l’expiration du mandat du comité, si l’effectif de la société est resté en dessous de 11 sur une période de 12 mois, l’instance n’est pas renouvelée.

Quelle est la composition du CSE ?

Au vu de ses différentes attributions et des différents thèmes sur lesquels il doit plancher, le comité est composé de plusieurs instances représentatives du personnel. Ainsi, on y retrouve :

– Les délégués du personnel (DP) ;

– Le comité d’entreprise (CE) ;

– La délégation unique du personnel (DUP) ;

– Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

– Le représentant de la section syndicale (RSS) ;

– Le délégué syndical (DS).

Cet organe mis en place par les ordonnances Macron dispose de toutes les compétences et attributions de l’ensemble des instances du personnel. Le nombre de ses membres est déterminé par un décret du Conseil d’État.

Par contre, sur accord entre le patron et les organisations syndicales concernées, le nombre de personnes composant l’organe peut être redéfini. Cela se fait par l’intermédiaire d’un accord entre les différentes parties lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral.

Quelles sont les différentes commissions au sein du comité ?

Plusieurs commissions sont prévues au sein de cette instance :

– La commission santé, sécurité et conditions de travail ;

– La commission économique ;

– La commission d’information et d’aide au logement ;

– La commission de l’égalité professionnelle ;

– La commission des marchés ;

– La commission de la formation.

La mise en place de ces commissions dépend du nombre de salariés de l’entreprise. Par ailleurs, les ordonnances Macron laissent une large place à l’accord d’entreprise sur l’organisation et le fonctionnement de ces dernières.

Mode de financement

Le budget du C SE a deux composantes principales dont l’une est consacrée à son fonctionnement et l’autre à financement ses activités culturelles et sociales.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit s’acquitter d’une subvention de fonctionnement représentant 0,20% de la masse salariale brute. Elle est de 0,22% dans les entreprises ayant plus de 2.000 salariés.

Cependant, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50, la loi n’a pas prévu l’instauration d’un budget de fonctionnement. Cela est dû au fait que dans ces entreprises, le rôle de cet organe revient un peu à celui des délégués du personnel qui est de porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés.