Vous venez de vous faire licencier, et vous ne savez pas quoi faire ? Un salarié peut parfaitement contester un licenciement surtout lorsqu’il a la preuve que le licenciement en question n’est pas conforme aux conditions de la loi. Voici ce qu’il faut faire en cas de licenciement.
Les motifs de licenciement
Deux possibilités peuvent engendrer une rupture classique du contrat de travail. Dans le premier cas, c’est une rupture de contrat à l’initiative du salarié qui est communément connu comme un acte de démission. Dans le second cas, la rupture du contrat de travail se fait à l’initiative de l’employeur, il s’agit ici d’un licenciement. Particulièrement, pour le licenciement, la loi intervient d’une manière très stricte dans l’encadrement du déroulement, c’est-à-dire de la procédure de licenciement ainsi que la justification, c’est-à-dire les motifs qui ont conduit à cette rupture du contrat de travail. Plusieurs raisons réelles et justifiées peuvent inciter l’employeur à prendre cette décision unilatérale qu’est le licenciement. Il y a par exemple le licenciement pour motif personnel qui comprend les motifs disciplinaires et les motifs non-disciplinaires. Ce type de licenciement intervient généralement à cause de fautes graves liées à la personne du salarié. Pour qu’il soit validé, le motif déclaré par l’employeur doit être à la fois régulier, sérieux et justifiable. En outre, le licenciement peut avoir un motif économique. Comme son nom l’indique, il est dû à des causes économiques à savoir lorsque l’entreprise rencontre des difficultés ou lorsqu’elle est obligée de réorganiser sa structure interne. Lorsque ces conditions, édictées par la loi, ne sont pas respectées, et que les motifs sont irréguliers et injustifiables, il s’agit d’un licenciement abusif qui porte préjudice au salarié et donne lieu à une indemnité de licenciement.
Les procédures de licenciement
La loi est également très stricte en ce qui concerne les procédures de licenciement. Même si les motifs sont réels, sérieux et justifiables, l’employeur se doit de respecter certains protocoles et conditions imposées par la loi. D’abord, certains types de licenciement demandent un préavis venant de l’employeur qui prend effet dès que l’employé reçoit la lettre de licenciement. Ce préavis ne peut être reporté ni suspendu sauf si le salarié est en plein congé payé ou s’il est victime d’un grave accident. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié et de la convention collective de l’entreprise. Ainsi, en cas de licenciement dû à des raisons économiques, de licenciement pour faute et de licenciement pour motifs personnels, l’employeur est dans l’obligation de respecter ce préavis. Dans certains cas, l’employeur peut dispenser l’employé de préavis, mais il doit à ce moment verser une indemnité de préavis équivalent au montant du salaire de son employé qu’il aurait dû toucher pendant la durée de préavis. Aussi, pendant le préavis, le salarié est en plein droit de postuler dans une autre entreprise en toute légalité. Autre procédure à respecter, la lettre de licenciement adressée au salarié, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou collectif doit contenir les motifs qui doivent être bien précis et justifiés. Si une de ces conditions n'est pas respectée, le salarié peut traduire son employeur en justice auprès de la juridiction compétente.
Contester un licenciement
Dans le cas où le salarié constate qu’une ou plusieurs de ces conditions imposées par la loi ne sont pas respectées, il peut procéder à la contestation du licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes ou CPH. Pour cela, il devra d’abord analyser la situation afin de constituer des preuves. En effet, la contestation ne pourra être validée en l’absence de preuves tangibles sur l’irrégularité des motifs ou de la procédure de licenciement entrepris par l’employeur. Le salarié peut également prendre un avocat, même si cela n’est pas obligatoire, pour s’assurer d’avoir les bons arguments et pour être sûr d’être toujours en conformité avec la loi. Cet avocat pourra même l’assister lors de l’entretien de licenciement. Si possible, l’avocat va conseiller l’employé et l’employeur de tout régler par une approche à l’amiable, mais si cela n'est pas possible, l’employé devra saisir le conseil de prud’hommes afin de pouvoir exercer ses droits. Pour cela, il devra remplir un formulaire adressé au greffe du conseil de Prud'hommes par lettre recommandée, mais il peut aussi opter pour la nouvelle méthode qui est de loin plus avantageuse. Il s’agit de remplir le formulaire de la demande sur les sites internet spécialisés en droit du travail en ligne et c’est le site qui se chargera de remettre le dossier au conseil de prud'hommes. Un des plus grands avantages de cette méthode innovante est que l’affaire sera traitée rapidement pour ne pas risquer de dépasser le délai offert par la loi pour contester le licenciement.
Ce qu'il faut savoir sur la saisine du CPH
Une fois que votre demande sera parvenue au conseil de prud’hommes, le juge va étudier la situation, va vérifier les preuves et voir si les motifs sont conformes aux prédispositions de la loi. Deux possibilités peuvent alors arriver, soit vous gagnez, c’est-à-dire que le conseil de prud’hommes juge qu’il s’agit bien d’un licenciement sans cause réelle, soit vous perdez. Si la procédure de saisine est une réussite, l’employeur sera obligé de vous payer des indemnités de licenciement et des indemnités prud’homales selon la décision du juge. La somme à verser sera fixée en fonction du profil du salarié et selon des conditions de licenciement et les procédures de licenciement suivies par l’employeur. Il se peut également que le juge décide d’une réintégration du salarié dans l’entreprise afin d’indemniser le préjudice moral. Dans le cas contraire, notamment, si vous perdez devant le conseil de prud’hommes, vous devrez payer les dépenses liées aux frais de procédure et une partie des honoraires de l’avocat de l’autre partie. Ainsi, il va falloir réunir des preuves exactes et vérifiables qui vont attester qu’il s’agit bien d’un licenciement sans cause réelle et bien argumenté pendant la parution devant le juge de prud'hommes si vous voulez bénéficier des indemnités de licenciement.