Le droit pénal

Le droit pénal

Le droit pénal, branche spécifique du droit, tend à définir et à réprimander les agissements contraires à la loi. Droit civil et droit pénal sont souvent confondus. Cependant, le premier ne concerne que les rapports entre plusieurs personnes tandis que le deuxième s’intéresse aux rapports entre la société et l’individu. Il règlemente ainsi l’ordre public et la protection de la société dans son ensemble et impose le respect de ces règles.

Le choix de l’avocat

Choisir un avocat spécialisé dans le domaine du droit pénal est primordial. C’est le cas de Maître Emilie Bertholet qui affiche de longues années d’expériences dans le pénal ainsi que du professorat dans cette branche spécifique. Droit du travail, droit de la famille et droit pénal sont ces domaines de prédilection.

Les différents types d’infraction

Elles sont classées par catégories : contravention, délit et crime, toutes sanctionnées proportionnellement à leur gravité.

La moins grave de toute est la contravention qui relève d’un manque d’obéissance par rapport à des règles inscrites dans la loi. Elles sont malgré tout répertoriées sur une échelle qui va de la contravention de première classe pour défaut de port de permis de pêche par exemple à la contravention de cinquième classe pour les violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours.

Les délits quant à eux relèvent du tribunal correctionnel et peuvent être assujettis d’une peine de prison maximale de dix ans. Leur liste est longue et les sanctions diverses : amende, peine de jour-amende, travaux d’intérêt général, stages de citoyenneté, peines privatives de liberté, peines complémentaires ou dommages et intérêts selon leur gravité. Elle comprend le vol, le harcèlement moral, sexuel, scolaire, téléphonique, l’escroquerie, l’abus de confiance. Ces deux dernières relativement semblables, ont toutefois une différence majeure : l’escroquerie a été préméditée, elle est basée sur la tromperie dès le départ, tandis que l’abus de confiance se déclare à postériori.

Certaines infractions se divisent en sous-catégories comme le vol par exemple qui peut être simple ou aggravé s’il est commis avec des circonstances aggravantes.

La dernière catégorie, les crimes est bien sur la plus grave. Elle regroupe, en plus de l’homicide, le viol et l’émission de fausse monnaie. Il convient de distinguer et de bien différencier l’homicide involontaire qui survient lors d’un accident de la route par exemple de l’homicide volontaire bien défini dans le Code pénal comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». D’autre part, le meurtre peut être requalifié en assassinat s’il a été prémédité, circonstance aggravante s’il en est.

Cette catégorie est jugée en cours d’assises par une jury composé de citoyens. Les personnes accusées d’homicides involontaires encourent une peine de de trois ans de prison et 45.000 euros d’amende. Par contre, les accusés d’homicides volontaires peuvent être punis d’une peine allant de trente de prison à la perpétuité en cas d’assassinat.

Quelle que soit la catégorie de départ, un basculement est possible dans une catégorie plus ou moins grave. Ainsi, un vol peut être requalifié s’il a été commis avec usage ou menace d’une arme, en bandes organisées, avec violences …

L’intervention de l’avocat en droit pénal

Elle intervient dès le début de l’enquête. Depuis 2011, et ce pour limiter certains abus reconnus, tout individu en garde à vue a le droit de se faire assister d’un avocat. Celui-ci est alors informé de la nature et de la date des faits. Il a le droit de s’entretenir confidentiellement avec son client pendant trente minutes et toutes les vingt-quatre heures. Même s’il n’a pas accès au dossier de procédure, certaines pièces doivent lui être remises telles que le procès-verbal, le certificat médical et les auditions. Ces documents peuvent permettre de vérifier la conformité de la garde de vue et le respect des droits du client. De même, l’avocat pénaliste est présent lors des auditions et des confrontations.

L’avocat pénaliste est concerné par les litiges devant être jugés devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises ou la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Suivant la gravité des faits, sa présence est indispensable puisqu’elle garantit le respect de la procédure et du gardé à vue.