conseil de prudhommes : guide de saisine en ligne

Conseil de prudhommes

Le conseil de prud’homme peut intervenir dans plusieurs situations par rapport aux litiges entre employeur et employé sur le lieu du travail. Cependant, l’employé doit faire parvenir une requête auprès des autorités compétentes pour bénéficier de cette intervention. Aujourd’hui, il est possible de faire sa demande de saisine en ligne. Cet article vous montrera comment faire.

Domaines de compétence du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud hommes est une juridiction compétente dans le domaine du droit du travail. Plus précisément, il traite les litiges provoqués par l’exécution du contrat du travail, c’est-à-dire les problèmes entre les employeurs ou les représentants des employeurs avec les salariés d’une entreprise privée. Cela concerne bien les contrats à durée déterminée, les contrats à durée indéterminée, les périodes d’essai et les contrats de mission. L’objectif principal de cette juridiction est de maintenir une certaine justice et une équité au sein d’une organisation. Les juges prud’homaux interviennent donc dans les litiges liés au payement de salaire, c’est-à-dire quand un employeur ne verse plus de salaire ou lorsque le salaire minimum n’est pas respecté. Ils interviennent également lorsque la durée de travail imposée ainsi que les jours de repos et les jours de congé offerts par l’employeur n’est pas conforme aux dispositions de la loi. Il en est de même pour les sanctions disciplinaires jugées injustifiables et les cas de licenciement sans raison réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes traite donc tous les types de litiges qui ont lieu sur le lieu de travail, c’est-à-dire dans une entreprise qu’elle soit en ligne ou de forme traditionnelle. Tous les employés qui sont victimes d’une injustice sur leur lieu de travail peuvent ainsi faire une saisine en ligne par le biais des sites d’experts dans ce domaine pour régler leurs problèmes professionnels.

Quand saisir le conseil de prud’hommes ?

Le délai qui vous permettra de saisir le conseil de prud’hommes varie en fonction du cas de litige, mais cela peut aussi varier en fonction de votre situation professionnelle. Lorsque l’action d’injustice porte sur l’exécution du contrat, le délai qui est donné au salarié pour réagir et saisir le conseil de prud’hommes est de deux ans. Ce délai commence dès lors où le salarié en question prend connaissance des faits. Dans le cas d’une rupture de contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le délai varie de trois à dix ans à compter du jour où le salarié et notifié de la rupture de contrat de travail notamment dès qu’il reçoit la lettre de licenciement. Dans le cas d’un licenciement pour motif personnel comme pour le cas d’une faute professionnelle par exemple, le délai de saisine est fixé à trois mois après la date du licenciement. Toutefois, comme pour toutes les lois du droit de travail, des exceptions existent. Dans le cas d’un litige lié au paiement de salaire par exemple, ou pour le cas des heures supplémentaires, le délai est de trois ans. Dans le cas où le salarié n’a pas saisi le tribunal compétent, le délai prévu par la loi est immédiatement interrompu jusqu’à ce que le conseil de prud’hommes soit saisi. L’employé est alors tenu de suivre les procédures de la saisine en s’adressant au greffe du conseil de prud’hommes.

Saisine en ligne : comment ça marche ?

Il est actuellement possible de faire une saisine rapidement en ligne en contactant directement les sites spécialisés dans ce type de problème. Contrairement aux procédures traditionnelles, celle-ci demande moins de temps et presque pas de déplacement pour l’employé. De plus, la procédure est plus rapide puisqu’il suffit de remplir un formulaire en ligne en précisant votre identité, ainsi que vos coordonnées électroniques et téléphoniques, tout en précisant le domaine dans lequel le litige a lieu. La demande et la procédure tout entière ne prennent donc que quelques minutes, ce qui vous fera gagner du temps dans la réalisation de votre saisine. Il vous suffit juste de trouver les bonnes preuves qui vont démontrer qu’il s’agit bien d’un cas de licenciement qui n’est pas basé sur une raison réelle et sérieuse, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un licenciement abusif. Vous pouvez faire appel à un avocat pour vous aider à réunir les preuves et pour vous représenter au conseil de prud’hommes, mais vous pouvez également vous représenter vous-même si vous le souhaitez. Aussi, il faudra bien choisir le site parmi les centaines qui vous propose ce service afin d’éviter les déceptions en ce qui concerne les indemnités de licenciement. Pire encore, il est aussi possible qu’en cas d’échec, vous serez condamné à payer des dédommagements à votre employeur, d’où la nécessité de trouver le bon site et les bons arguments.

Dossiers à fournir

Quel que soit le litige que vous voulez mettre en saisine devant le conseil de prud’hommes ou la manière dont vous allez vous y prendre, vous devez recueillir un bon nombre d’informations qui vont contribuer à valider votre demande. Il s’agit des informations personnelles du demandeur comme son nom, son prénom, son domicile, sa nationalité, et les informations sur sa naissance. D’un autre côté, la demande doit aussi comporter les informations du défendeur, c’est-à-dire la dénomination et le siège social sur la personne morale. Vous devez également préciser l’objet de la demande ainsi que les motifs et les prétentions, c’est-à-dire le chiffre que vous vous attendez à recevoir. Ces informations vont servir d’appui de la requête de saisine que l’employer va envoyer au conseil de prud’hommes. En outre, il est plus qu’essentiel de recenser les preuves au préalable afin de fournir des arguments valables réels et recevables lorsque vous comparaîtrez devant le conseil de prud’hommes. Cela vous permettra également de bénéficier d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité de prud’hommes pour le préjudice que votre employeur vous a porté. Toutefois, il se peut que l’affaire soit réglée sans passer par le conseil de prud’hommes grâce aux approches à l’amiable que votre avocat proposera à vous et à votre employeur.