Le divorce sans juge : comment ça marche ?

Divorce sans juge

Divorcer est un processus traumatisant pour un couple légalement uni par les liens du mariage. Il exige des tractations onéreuses et difficiles et dont la procédure peut souvent s’étaler sur une très longue période. Divorcer sans juge, actuellement est possible. De plus c’est une expérience moins stressante à vivre. Toutefois, pour pouvoir le mener à bien, être au courant de toutes les informations liées à ce processus est primordial.

Convention de divorce

La rédaction d’une convention est requise pour procéder à un divorce par consentement mutuel. Elle doit être confiée à des professionnels en droit, en l’occurrence à des avocats expérimentés. Elle commence par l’audition des clients pour connaître les points de vue de chaque partie concernée par l’affaire.

Toutes les interrogations concernant les affaires de divorce doivent être élucidées dans la convention. Ainsi, les réponses aux questions relatives au logement de la famille et au garde de l’enfant doivent, par exemple, explicitement y être mentionnées. Toutes les dispositions concernant l’éventuelle prestation compensatoire doivent également être mentionnées dans la convention. Par contre, Il n’est pas nécessaire d’y inscrire les raisons qui ont conduit les époux au divorce.

Des sites spécialisés sont, de même, disponibles pour orienter les visiteurs dans les démarches relatives aux divorces extrajudiciaires à suivre. Ainsi, divorcer en ligne est, dans une certaine mesure, réalisable. Les clients et les avocats peuvent alors se contacter ou discuter en ligne durant les différentes étapes du processus. Certaines actions exigent quand même un déplacement de la part des clients.

La convention est faite en 3 exemplaires qui sont destinés respectivement aux époux et au notaire. Elle peut éventuellement faire un état du mode de répartition des frais de divorce entre les époux. La présence effective des deux parties et des avocats est requise lors de la signature de la convention.

Conditions d’éligibilité d’un dossier de divorce extrajudiciaire

Pour que le dossier soit éligible, la convention de divorce doit être formulée d’une manière consensuelle. Il est primordial que les deux parties soient entièrement d’accord sur le contenu de l’accord. Le rôle des avocats consiste alors à mener la discussion sur un terrain d’attente et obtenir un compromis accepté par les protagonistes.

En outre, des époux en situation de séparation de corps ne peuvent pas entamer un processus de divorce extrajudiciaire. De même, un divorce à l’amiable ne peut être effectif que si l’un des époux est placé sous le régime de protection.

Un divorce sans juge n’est pas réalisable si un enfant mineur exprime le souhait d’être entendu par le juge. Le dossier de divorce doit d’ailleurs comporter un formulaire prouvant qu’aucune demande allant dans ce sens n’a été faite.

Enfin, un divorce par consentement mutuel nécessite pour chaque partie la présence d’un avocat.

Dépôt de la convention chez le notaire

Le notaire procède au contrôle de la forme et de la conformité du contenu de la convention avec la loi en vigueur. Il doit être attentif à la date de signature de la convention. En effet, la date doit prendre en compte le délai de réflexion prévu pour ce genre de divorce. La convention doit respecter le délai de réflexion de 15 jours, sous peine d’être frappée de nullité. Il est possible que le notaire fasse une demande de rectification partielle à la convention. Ainsi, en présence et en accord des clients respectifs, les avocats effectuent les modifications nécessaires. Dans le cas de l’existence de bien immobilier, un acte liquidatif doit être rattaché à la convention.

L’acte sous signature privée et contresigné par les avocats doit être déposé au rang des minutes du notaire. Le dépôt de la convention occasionne un coût qui doit être réglé par les deux parties. La finalisation du processus donne lieu à la délivrance d’une attestation de dépôt par le notaire. Divorcer sans juge évite des déplacements répétitifs et fastidieux au tribunal et procure un gain de temps considérable.

Les effets du divorce extrajudiciaire

L’acte notarié acquiert force exécutoire au moment du dépôt de la convention de divorce chez le notaire. Ainsi, toutes les dispositions formulées dans l’accord doivent être exécutées à partir de cet instant. Le dépôt de la convention est équivaut à une annonce de divorce avec toutes les conséquences qui s’ensuivent. L’octroi d’une attestation de dépôt par le notaire renforce la valeur légale de la démarche. L’accord peut toutefois comporter des clauses stipulant le report des effets du divorce à une date ultérieure. Les époux sont tenus d’honorer leurs engagements conformément au contenu de la convention.

En outre, une demande de modification des actes civils doit être adressée à l’officier de l’état civil par l’intéressé ou par son avocat. De ce fait, la mention divorce doit être portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance.

L’intérêt de faire un divorce extrajudiciaire est le temps relativement court, un à deux mois pour la durée du processus. Le coût moins onéreux des prestations est aussi un facteur qu’il faut prendre en compte si vous voulez divorcer en ligne.

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