Guide en ligne sur la requête en injonction de payer

demande en injonction de payer

Pour toute entreprise qui se respecte, le recouvrement de créance est très important afin de mieux régulariser l’état de la trésorerie. Mais dans certains cas, nombreux sont les clients et les consommateurs qui n’honorent pas leur dette même après la date de paiement prévu. Dans ce sens, il sera plus judicieux d’utiliser l’injonction de payer afin de recouvrir sa créance avec plus de sûreté et de succès. Par ces propos, découvrez une guide en ligne sur la requête en injonction de payer.

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

Sans nul doute, l’injonction de payer est perçu comme une procédure de recouvrement judiciaire. Dans ce sens, le créancier doit introduire sa requête auprès de la justice pour forcer son débiteur défaillant à honorer ses dettes. En d’autres termes, l’injonction de paiement permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire à son débiteur. Toutefois, il faut noter que la demande se fait auprès de la greffe de la juridiction compétente. Peu coûteuse et rapide, cette procédure judiciaire va contraindre le débiteur à s’exécuter des engagements faits auprès de son créancier. Cette procédure est gratuite si la requête a été faite auprès d’un tribunal civil. Cependant, il faut payer les frais de greffes pour les demandes faites au sein d’un tribunal de commerce. Après avoir connu les fonds de la décision rendu par la justice, le créancier doit signifier cette dernière par voie d’huissier. Dès lors, le débiteur disposera de 1 mois pour faire opposition à cette ordonnance. Pour mieux garantir le succès de votre requête, faites appel à un expert du domaine en visitant rubypayeur.com.

Les conditions préalables à la requête en injonction de payer

La requête en injonction de payer étant une procédure judiciaire, il faut remplir quelques conditions avant de faire la demande. Avant toute chose, il importe de prouver l’existence de la créance. En d’autres termes, la créance doit être certaine et son existence est prouvée par une facture, un contrat ou encore par la mise en valeur de la conclusion d’un prêt entre les deux parties. Secundo, le montant de la créance doit être déterminé ou bien déterminable selon l’analyse des éléments constitutifs du contrat. Par ailleurs, il faut noter que l’obligation doit s’agir d’un paiement d’une somme d’argent et non d’autre chose. Pour terminer, il importe d’assurer qu’il y a retard de paiement. Dans ce sens, l’échéance de la créance doit être passée. Mais avant cela, il faut que les impayés soient non prescrits. Après avoir rempli toutes ces conditions, il importe de commencer le processus en faisant un dépôt de la requête. Pour la détermination de la juridiction compétente, cela va dépendre du montant de la créance.

Faire appel à un cabinet de confiance pour introduire une injonction de payer

Pour le recouvrement des impayés, il est important de faire appel à un cabinet de recouvrement en ligne. Fort de ses expériences, ce dernier est apte à vous accompagner tout le long de la procédure d’injonction de payer. Après avoir constaté un retard de paiement et que la procédure de recouvrement à l’amiable étant infructueuse, il importe de faire appel à des experts du domaine pour mieux faire une requête d’injonction de paiement. En vous conseillant dans toutes les démarches à suivre, ces experts de ce domaine juridique seront dans la capacité de vous aider pour la déposition de la requête, le saisi du tribunal compétent et aussi tout le long de disposition à suivre jusqu’à l’acquisition de la créance. Pour vous faciliter la tâche, il sera plus simple d’accéder à une plateforme en ligne et entrer en contact avec vos collaborateurs. En vous conseillant dans toutes les démarches à suivre, ces experts de ce domaine juridique seront dans la capacité de vous aider pour la déposition de la requête, le saisi du tribunal compétent et aussi tout le long de disposition à suivre jusqu’à l’acquisition de la créance.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *