Comment faire une mise en demeure ?

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Envoyer une lettre de mise en demeure n’est pas une chose à prendre à la légère. Étant donné que la réaction du débiteur va dépendre du contenu de celle-ci, elle doit être pertinente, précise, claire et adaptée à la situation. Découvrez par ce qui va suivre, comment faire une mise en demeure.

Lettre de mise en demeure, en quoi elle consiste ?

En général, la lettre de mise en demeure est une lettre juridique dans laquelle un créancier réclame à un débiteur quelque chose qui lui revient. Le débiteur peut être une personne physique comme elle peut être une personne morale. Quant à la dette en question, elle peut être de l’argent, une prestation ou toute autre chose susceptible d’emprunt. En d’autres termes, la mise en demeure ne concerne pas forcément une somme mesurable, elle peut aussi être utilisée pour plusieurs raisons en lien avec le droit du créancier. 

Ce document est envoyé au débiteur dans un délai raisonnable et précis dans l’objectif d’exiger de lui qu’il s’acquitte de sa dette. Si ce dernier ne répond pas ou s’il ne respecte pas le délai inscrit dans la lettre, le créancier est en plein droit de le traduire en justice devant un tribunal. Cependant, cette lettre pour être efficace,  doit être réalisée correctement, avec preuve que la personne endettée l’a bien reçue. Elle doit également être convaincante et pertinente afin qu’elle puisse avoir une valeur juridique lorsque vous la présenterez devant le juge. 

Il est à noter que cette lettre de mise en demeure n’est pas obligatoire, pourtant, elle constitue un règlement correct et éthique d’un conflit entre créancier et débiteur. Bien évidemment, mettre en demeure pourrait être très utile surtout pour faire comprendre sérieusement au destinataire que vous réclamez votre dû. S’il s’agit par exemple d’une dette financière, le délai habituel est de 10 jours. Ainsi, si le débiteur ne paye pas jusqu’à l’expiration de ce délai, quelle que soit la raison, il sera poursuivi en justice.

Quelle est la valeur juridique d’une lettre de mise en demeure ?

Il se peut que le destinataire puisse ignorer la valeur juridique de la lettre de mise en demeure lorsqu’il la reçoit. En fait,  ce document vise uniquement à l’inciter à régler les impayés ou les obligations qui pèsent sur lui, de ce fait,  elle n’aura pas d’effet contraignant instantané. En revanche, pour le créancier, cette lettre n’est pas sans valeur. Dans le cas où votre débiteur ne donnerait pas de réponses positives à votre réclamation, vous pourrez porter l’affaire devant le juge. Une fois le litige  présenté devant un tribunal compétent, le créancier peut ajouter aux obligations du débiteur des dommages-intérêts pour le retard. 

Par ailleurs, dans certains cas, il est possible que le créancier lance une poursuite judiciaire contre le débiteur juste après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Cela dit, le créancier peut faire appel à la justice même si la date limite de paiement inscrite dans la lettre n’arrive pas à échéance. Dans ce cas, la mise en demeure peut être considérée comme une étape simultanée à une action en justice. Même si la lettre de mise en demeure ne provoque pas d’effet immédiat pour la personne endettée, elle n’est nullement inutile pour le créancier. Non seulement elle permettra de justifier la réaction du débiteur face à une action déjà entreprise, mais elle peut aussi être très utile pour faciliter la réclamation. Effectivement, vous pourrez vous en servir comme moyen de pression pour réclamer les dommages-intérêts du retard. Vous pourrez également l’utiliser comme une preuve devant la cour de justice ou justifier l’action du débuter vis-à-vis de votre requête.

Quel est le contenu d’une lettre de mise en demeure ?

Afin de rédiger une bonne lettre de mise en demeure, il est primordial de connaitre les mentions obligatoires qu’elle doit contenir. Étant une lettre, la mise en demeure doit indiquer les coordonnées exactes de l’expéditeur ainsi que celles du destinataire. Vous devrez également y mentionner sans ambiguïté l’objet du conflit car l’objectif de la lettre doit être assez explicite. Si par exemple, la créance concerne une somme d’argent, vous devez impérativement inclure un justificatif des montants que vous réclamez au débiteur. Il s’agit du montant qu’il vous doit, ajouté aux dommages et intérêts liés au retard. Vous devez également inclure la mesure de recouvrement ou la décision que vous allez prendre en cas d’ignorance ou d’absence de réponse  du débiteur après l’échéance du délai fixé. Sur ce dernier, la période que vous donnez au débiteur doit être raisonnable. Il est fortement conseillé de bien noter la date d’envoi de la lettre pour servir de preuve devant la justice dans le cas où le débiteur ne répond pas, le silence de ce dernier signifiant beaucoup pour la procédure. 

Par ailleurs,  si la lettre de mise en demeure est réalisée par un avocat, il est important de le préciser. Elle doit contenir la signature et le nom de celui-ci. Enfin, si vous n’avez pas reçu de réponse de la part du débiteur après écoulement du délai inscrit dans la lettre, il est strictement recommandé de faire appel à un professionnel dans le secteur ou à votre avocat.

Quelles procédures possibles pour la mise en demeure ?

Il existe deux types de procédures pour mettre en demeure un débiteur, à savoir la procédure progressive et la procédure directe. 

Concernant la procédure progressive, comme son l’indique, elle se fait progressivement : avant de faire parvenir une lettre de mise en demeure à la personne à qui vous avez une dette, vous le relancez à l’avance dans l’objectif de procéder à une réclamation à l’amiable. Sur ce, s’il ne fournit pas une réponse positive à votre relance, il vous revient de décider si vous souhaitez entamer une procédure de mise en demeure ou non. En général, le débiteur a un délai d’environ 8 jours pour recouvrir la créance.

Quant à la procédure directe, le créancier ne procède à pas à une relance. Aucune lettre de relance ni appel n’est donc parvenu au débiteur. Le créancier peut de ce fait envoyer directement au débiteur la lettre de mise en demeure mentionnant la réclamation de ses dettes et les mesures qu’il va prendre si celui-ci  ne donne pas de suite à sa requête. Dans ce dernier cas, le débiteur dispose d’un délai d’environ 1 mois pour régler ses dettes et faire face aux dommages-intérêts relatifs au retard. Par contre, s’il ne fournit toujours pas de réponse ou de solution pour régler ses dettes, vous pouvez de suite contacter votre avocat et procéder à la poursuite judiciaire.

Peut-on recourir à internet pour faire une mise en demeure ?

Outre la procédure de mise en demeure habituelle, il est  également possible de recourir à internet pour obtenir votre lettre de réclamation rapidement et facilement. En effet, vous trouverez en ligne, de nombreux sites spécialisés dans ce domaine qui vous proposeront une lettre de mise en demeure de qualité et certifiée. Grâce à cette alternative, vous n’aurez plus à consacrer des heures et des heures pour la rédiger ou pour penser aux éléments qui doivent y être inclus. Il vous suffira de remplir quelques cases de formulaire et votre lettre de mise en demeure est personnalisée. 

En outre, recourir à cette option vous permettra non seulement de gagner du temps, mais vous bénéficierez également d’une lettre de mise en demeure précise et pertinente pour conscientiser facilement le débiteur. D’ailleurs, sur internet, le choix d’un site web destiné à cet effet est large, choisissez celui qui pourra vous concevoir une lettre sur mesure, bien adaptée à votre situation.

 Sachez que la réaction du débiteur dépendra de la teneur de la lettre que vous lui enverrez. En effet, si elle n’est pas effectuée avec le plus de précautions possibles, il pourrait la négliger et la réclamation n’aurait pas servi à grand-chose. Ainsi, afin d’assurer une réponse satisfaisante à la mise en demeure, il est plus que recommandé de demander l’aide d’un professionnel. Il saura exactement comment la rédiger et la valoriser dans la plus grande conformité avec la loi. De surcroît, si le débiteur n’a pas pris conscience de son obligation et que le conflit est mené devant la justice, faire appel à ce professionnel vous sera également un atout incomparable. Certainement, il saura vous conseiller et vous accompagner durant les procédures de réclamation. En ligne, vous pouvez effectuer votre mise en demeure quand vous le souhaitez et où que vous soyez. Ces sites sont à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

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