Le droit est divisé en plusieurs domaines différents. Les avocats sont censés être des généralistes dans toutes ces catégories. Cependant, certains d’entre eux se spécialisent afin d’avoir une meilleure visibilité auprès de la clientèle. Voici alors les principaux avantages de l’avocat spécialiste du droit immobilier.
Pourquoi choisir un avocat spécialisé quand un généraliste peut faire le travail ? Il faut savoir que le droit immobilier est un domaine très complexe avec de multiples petites spécificités. Il est par conséquent très difficile à appréhender pour un simple juriste sans connaissances précises de la matière. De plus, un investissement dans la pierre représente l’économie de toute une vie pour la majorité des gens. Il est évident qu’afin de mieux assurer son achat ou sa vente, un avocat spécialiste du droit immobilier n’est pas un luxe, voir ce site pour plus de détails. Il s’avère même que c’est presque une obligation. Leur expérience et leur compétence sont des atouts non négligeables afin d’éviter les arnaques juridiques et afin d’assurer son investissement, sur le plan des législations.
Non seulement l’avocat immobilier peut être un consultant sur les textes, mais en plus, il peut aussi accompagner son client dans les diverses démarches. À chaque étape, il peut donner son avis et ses conseils. Ce professionnel intervient au niveau de l’administration, pour les différentes paperasses comme les permis de construire et les déclarations fiscales. Concernant tout particulièrement ce dernier, ce type d’avocat peut assister dans l’optimisation fiscale des biens sans tomber dans l’illégalité. Ses compétences sont d’une grande aide lors des demandes de financement et de crédit immobilier auprès des institutions financières. Par ailleurs, il peut gérer les relations avec les parties tierces comme les ingénieurs et le maître d’œuvre qui peuvent requérir des interventions délicates. Il est alors intéressant que ce soit un professionnel qui discute directement avec elles afin d’éviter tout litige juridique.
Les contentieux concernant les biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. Il est par conséquent très facile de se faire escroquer et de se faire subtiliser les biens, sans assistance juridique. L’avocat immobilier pourra défendre son client sur les points de litige et utiliser ses expériences pour avoir gain de cause. Il est aussi en charge de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue qui puisse satisfaire les belligérants. Une personne qui ne connaît rien en droit immobilier sera vite démoralisée et risque de vouloir brader ses biens pour rien. Les professionnels de ce métier préconisent ainsi de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat spécialisé en cas de contentieux. Plutôt le dossier est entre leurs mains, mieux leur gestion sera optimisée et leurs conseils juridiques orientés.
En principe, le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les biens du patrimoine des époux durant un mariage. Effectivement, un avocat dans le droit de la famille reste le référent principal, en ce qui concerne toutes les questions d’ordre familial que ce soit la liquidation du régime patrimonial ou encore le partage de patrimoine en cas de rupture de Pacs ou de mariage. Le site geneveavocats.ch/ vous donnera l’occasion de trouver l’avocat le mieux placé pour vous conseiller en cas de divorce. Un avocat expert dans le domaine des affaires familiales a acquis toutes les connaissances pour pouvoir mettre en avant des recommandations, mais aussi des conseils juridiques indispensables pour une situation particulière. Il se chargera également de la mise e place de la rédaction de Pacs ou encore d’évaluer l’étendue des conséquences d’un divorce, que ce soit d’un divorce à l’amiable ou d’un divorce contentieux pour faute.
Dans le cas d’une séparation ou encore d’un divorce, il est mieux de contacter un bon avocat, expert en matière de divorce. En effet, consulter et contacter un bon avocat permet d’augmenter autant que possible ses chances d’obtenir gain de cause. De toute façon, il vaut mieux confier son dossier à un avocat spécialiste du divorce ou choisir un avocat expert dans le droit de la famille, et non à un généraliste. D’ailleurs, un bon avocat dans ce domaine reste une personne disponible et à l’écoute de son client, et surtout joignable à tout moment.
Pour faire face à une séparation, consulter un expert en la matière serait la meilleure chose à faire. De toute évidence, consulter ce type d’expert reste bénéfique, dans la mesure où vous êtes dans une situation de divorce contentieux pour faute. Par ailleurs, un divorce amiable ne nécessite en aucun cas la présence d’un avocat ne sera nécessaire. Les conseils juridiques prodigués par cet expert ne peuvent qu’aider le particulier tout au long de l’affaire. D’autant plus que les recommandations d’un avocat de divorce permettraient certainement aux concernés d’obtenir un gain de cause. Le cabinet d’avocat spécialisé de Genève n’attend plus que les particuliers pour les prodigués des conseils nécessaires tout au long du traitement du dossier.
Le droit pénal est garant de l’ordre social en définissant et en sanctionnant les actes incompatibles avec la vie en société. Tuer ou blesser gravement un individu relève de ces actes assortis de sanctions appropriées. Cependant, il arrive que l’usage de la force soit soumis à des impératifs vitaux en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou aux biens. C’est là que la présomption de légitime défense va prendre tout son intérêt pour la personne mise en cause. Voyons ce que prévoit la loi.
Légitime défense : ce que prévoit le Droit pénal
L’usage de la force est fortement considéré comme répréhensible, raison pour laquelle le droit pénal encadre sévèrement le droit de se défendre soi-même. Pour que chacun ne soit pas tenté de s’arroger le droit de se faire justice selon ses propres lois, des conditions très strictes définissent l’existence de la légitime défense. Elles tiennent à l’atteinte subie et à la riposte mise en œuvre.
Particularités de l’atteinte
Si le droit pénal reconnaît la légitime défense pour la défense des personnes et des biens, il existe cependant des différences qui se caractérisent par le degré de gravité. L’agression envers une personne existe dès qu’il y a atteinte à son intégrité physique et corporelle. Elle est plus grave que l’agression aux biens qui n’est considérée que si elle relève de la catégorie des crimes ou des délits. De plus, trois caractères cumulatifs caractérisent l’agression, qui doit être :
· réelle
· actuelle
· injuste.
Le droit pénal considère en général les agressions comme vraisemblables, mais les agressions à caractère imaginaire existent aussi. Il considère ensuite que l’agression doit être concomitante à la riposte. Si la victime revient sur son agresseur alors que tout danger est écarté, il n’y a pas légitime défense. Pas question non plus de poursuivre un éventuel agresseur, car la riposte ne doit intervenir qu’au moment précis de la menace. L’agression doit aussi être injuste, soit non permise par la loi : inutile d’invoquer la légitime défense face à un représentant de l’ordre !
C’est ainsi que plusieurs affaires de droit pénal relatives à des homicides se sont soldées par des remises en liberté, assorties de contrôles judiciaires. L’affaire du bijoutier de Nice ayant abattu son jeune braqueur de nuit en septembre 2013 a été l’une des plus médiatisées. Elle illustre bien le cas d’une présomption de légitime défense n’ayant pas survécu à l’enquête puisque celle-ci, en révélant la non-concomitance des faits, a conclu à la culpabilité du bijoutier.
Les particuliers comme les professionnels peuvent, à un moment ou un autre, avoir besoin de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit immobilier. À Paris, il est possible de s’appuyer sur l’annuaire du barreau pour trouver un professionnel compétent selon son domaine d’intervention : droit commercial, droit des sociétés, droit de la famille, ou encore droit patrimonial.
Mais dans certaines situations, notamment pour les entreprises ayant des implantations dans plusieurs régions, il peut aussi être utile d’élargir sa recherche à d’autres grandes villes françaises. Faire appel à un cabinet d’avocat à Bordeaux, comme le cabinet Athenaïs, peut s’avérer pertinent pour bénéficier d’une expertise ciblée en droit civil, commercial ou immobilier, avec un accompagnement sur mesure. Ce type de cabinet, bien implanté localement, permet de conjuguer compétence juridique et proximité avec les juridictions locales.
Trouver un avocat à Paris 16 ou ailleurs dépend donc avant tout de la nature de votre dossier et de la stratégie juridique envisagée.
Les avocats exercent dans des domaines de compétences très divers et peuvent intervenir selon la nature de votre dossier. Que vous ayez besoin d’un professionnel pour du droit des affaires, du droit immobilier, une cession de fonds de commerce ou la rédaction d’un contrat, il est essentiel de cibler le bon profil. Trouver un avocat à paris 16 peut ainsi répondre à un besoin juridique précis, tout en facilitant les démarches locales.
Chaque avocat peut être généraliste ou spécialisé. Les premiers prennent en charge des affaires variées, tandis que les spécialistes concentrent leur activité sur un domaine validé par un certificat de spécialisation. Ce titre, délivré après au moins quatre années de pratique dans une branche du droit et l’obtention d’un examen devant un jury, atteste d’une compétence approfondie.
Parmi les spécialités les plus courantes, on peut citer :
L’information sur la spécialisation d’un avocat est généralement affichée sur sa plaque professionnelle, sa carte de visite ou sur l’entête de ses documents. Pour gagner du temps, l’annuaire des avocats du barreau de Paris 16 permet d’accéder facilement aux coordonnées de professionnels classés par domaine de compétence.
Choisir un avocat à Paris 16, spécialisé en droit des affaires ou en droit immobilier, ne doit rien laisser au hasard. Au-delà de la spécialité juridique, plusieurs critères pratiques et relationnels doivent guider votre décision.
Faire appel à un professionnel du droit situé près de son domicile ou de son lieu d’activité présente de nombreux avantages. Vous pourrez plus facilement organiser des rendez-vous en cabinet, déposer des pièces si besoin, ou bénéficier d’un suivi régulier de votre dossier.
En choisissant un avocat à Paris 16, vous limitez également les frais annexes comme les déplacements d’un confrère d’un autre arrondissement, ce qui peut représenter une économie substantielle sur la durée d’une procédure.
Chaque avocat est rattaché à un barreau, c’est-à-dire une juridiction professionnelle qui encadre son activité. Cela signifie que même si un avocat peut intervenir sur tout le territoire français, il relève avant tout d’un barreau local.
Faire appel à un avocat du barreau de Paris 16 permet de s’assurer qu’il connaît les pratiques du tribunal dont dépend votre affaire, ainsi que les usages locaux, ce qui peut jouer en votre faveur dans certains contextes.
Avant de vous engager avec un avocat, il est essentiel de discuter clairement de la question des honoraires. Une convention d’honoraires, c’est-à-dire un contrat écrit fixant les conditions financières de l’intervention de l’avocat, vous évite toute mauvaise surprise.
Ce document précise le type de mission confiée (rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce, procédure judiciaire, conseil…), les modalités de règlement et, parfois, une estimation du temps consacré à votre dossier. Il s’agit d’un gage de transparence et de confiance mutuelle.
En résumé, bien choisir son avocat, c’est avant tout trouver un professionnel compétent, géographiquement accessible, et transparent sur ses modalités d’intervention. Ce choix initial conditionne souvent la réussite de votre démarche juridique.
Vous recherchez un avocat à paris 16 pour une consultation juridique, la rédaction d’un contrat relatif à une cession de fonds de commerce ? Il est possible de trouver rapidement un avocat qui vous donnera pleinement satisfaction en consultant l’annuaire des avocats du barreau Paris 16ᵉ. Pour trouver l’avocat qu’il vous faut, le bouche-à oreille peut être une bonne solution. Évitez toutefois de recourir à un avocat qui est un ami proche ou un membre de votre famille, car les rapports risquent d’être plus difficiles à gérer et peuvent donner lieu à des discordes. Si vous n’avez aucune idée sur la façon de dénicher la liste des avocats en droit des affaires de votre arrondissement, rendez-vous au tribunal d’instance pour connaitre la liste des hommes de loi compétents dans chaque domaine. Il faut également savoir qu’il est tout à fait possible de prendre un premier avis juridique gratuitement dans les palais de justice de tous les arrondissements de Paris ainsi que dans les autres villes de l’hexagone.
C’est terminé, vous avez décidé de le quitter. Après un moment d’hésitation, comment divorcer ? Lorsque vous voulez divorcer, à qui s’adresser ? Pas d’inquiétude, il suffit de s’adresser au bon avocat. Les avocats vous donnent des informations et des procédures à suivre pour votre séparation. Pour éviter de vous déplacer, vous pouvez demander des conseils en ligne, c’est une technique moderne et efficace. Plusieurs cabinets d’avocats sont disponibles en ligne…
Après un certain temps de mariage, demander le divorce est une chose difficile à accomplir. Parfois, vous avez des doutes sur les détails et les étapes à suivre, mais un conseiller juridique en ligne présente beaucoup d’avantages que vous ne pouvez ignorer. C’est le cabinet qui prend votre affaire en charge pour vous aider, ceci vous permet de gagner du temps. Il vous suffit de contacter votre conseiller par mail ou par appel téléphonique pour avoir les réponses à vos questions. Recourir à des avocats en ligne vous permet de gagner du temps, de ne pas vous déplacer de chez vous et de choisir celui répond à vos critères de choix
La recherche d’un cabinet d’avocats en ligne est une chose qui demande beaucoup de patience. En tout cas, vous allez avoir la curiosité d’examiner les sites des avocats. Cette étape vous permet de prendre le temps de bien choisir l’avocat qui se chargera de la préparation de votre demande de divorce. Tout d’abord, vous devriez évaluer son professionnalisme et sa réputation. Pour cela, il faudra étudier toutes les informations disponibles sur l’avocat et son cabinet, essayez de vous renseigner au maximum pour prendre le bon choix.
À part parler à vos proches, jetez un coup d’œil sur les critiques en lignes. Les précédents et actuels clients donnent des informations qui peuvent surement vous aider le plus. Mais vous ne devriez pas prendre au sérieux certaines critiques négatives. Le plus probable en matière de réflexion sont les commentaires des clients qui se plaignent des mêmes problèmes. Un conseiller juridique qui obtient des commentaires positifs est certainement compétent et sera en mesure de traiter positivement votre affaire de divorce.
L’avocat spécialisé en droit d’auteur et en propriété intellectuelle est amené à traiter de nombreux dossiers. Ces derniers concernent les problématiques relatives aux technologies, à l’environnement numérique ainsi que les inventions et les créations. Ces derniers sont d’ailleurs protégés par le CPI ou Code de la Propriété Intellectuelle. Il s’agit notamment des logiciels, des programmes informatiques, des sites internet, de la contrefaçon des marques, des brevets, des bases de données, des consommables informatiques, des contenus numériques, des innovations technologiques et bien d’autres encore. Il ne faut pas oublier que la propriété intellectuelle constitue un actif important autant pour les créateurs que pour les entreprises.
Afin de proposer des prestations de qualité et sur mesure, un cabinet d’avocat spécialisé en propriété individuelle se doit d’avoir une forte expertise dans ce domaine. Il collabore d’ailleurs avec de grandes entreprises, des créateurs, des inventeurs ainsi que des acteurs du secteur privé et public. Ses nombreuses années d’expérience lui permettent de prévenir et d’anticiper tous les risques relatifs à l’atteinte de la propriété intellectuelle. Il est également en mesure de mettre en valeur le patrimoine intellectuel de sa clientèle par rapport à ses concurrents, notamment ceux qui ont peu de scrupules. Il se charge de différentes missions juridiques, dont la valorisation, la protection, l’audit, l’exploitation et la défense des droits du patrimoine intellectuel et de la propriété intellectuelle. Le cabinet d’avocat droit d’auteur a également une équipe spécialisée en contentieux et en conseil. Il vous aide à défendre vos droits en cas de concurrence déloyale ou d’actions de contrefaçon. Il peut intervenir dans différents secteurs d’activités : audiovisuel, numérique, services, industries, édition, éducation, santé, finance, secteur public, culture…
Les PMI, les PME, les particuliers et autres organismes sont invités à recourir au service d’un avocat spécialisé en droit d’auteur en raison de la jurisprudence et des spécificités relatives au Code de la Propriété Intellectuelle. Un avocat spécialisé dans ce domaine traite essentiellement des affaires liées à ce genre de litiges. Il s’agit entre autres des dessins, des modèles, des droits de marque, des dénigrements, des parasitismes, des brevets ou encore des diffamations. Il propose son aide tant au niveau du contentieux que du conseil. Ses compétences d’expert dans ce secteur lui permettent de défendre au mieux vos intérêts. Il a d’ailleurs plusieurs années d’expérience à son actif puisqu’il s’agit de sa principale activité. Il maîtrise toutes les législations relatives à la propriété individuelle et aux droits d’auteur. Il travaille pour de nombreuses entreprises puisque ses interventions et ses connaissances sont devenues essentielles au développement d’une société et à la protection des données. Il est en mesure de vous aider à supprimer rapidement des contenus illicites qui circulent sur internet comme les fausses informations, les informations confidentielles, les propos injurieux et diffamant. Il peut aussi mener des actions visant à déterminer les auteurs des personnes qui les ont mis en ligne. De cette manière, vous pouvez attenter une action en justice afin de demander des dommages et intérêts pour vous avoir porté préjudice. Il faut savoir que ces derniers se cachent souvent derrière des pseudonymes afin de ne pas dévoiler leur identité. La plupart des avocats maîtrisent également le domaine des nouvelles technologies, leur permettant de rédiger les conditions d’utilisations de services ou les conditions de vente en ligne. Ses compétences s’appliquent aussi sur les applications pour tablettes et téléphones mobiles. Vous pouvez également le contacter pour négocier des contrats concernant le développement de votre site web.
L’avocat en droit d’auteur peut également saisir la justice lorsque vous constatez des irrégularités sur l’exploitation de vos licences et de vos brevets. Certains concurrents n’hésitent pas à contrefaire vos produits et à tirer profit de votre notoriété pour les vendre sur le commerce. La plupart des gens les achètent parce qu’ils sont proposés à des tarifs plus abordables. Ce type de commerce parallèle a pourtant une importante répercussion sur votre chiffre d’affaires. C’est pour cette raison que vous ne devez pas hésiter à entamer les procédures nécessaires afin de faire cesser la commercialisation des produits contrefaits.
Les ventes en ligne connaissent un véritable succès depuis des années en raison de son côté pratique. Ce système présente effectivement autant d’avantages pour les vendeurs que pour les acheteurs. Votre avocat peut vous aider à respecter la règlementation relative à ce domaine d’activité. Son concours vous est également indispensable pour la rédaction des conditions générales d’utilisation ou CGU. Il vous aide également à rédiger tous les contrats relatifs au développement de votre site internet. Il peut aussi vérifier la conformité des mentions et des propositions déjà existantes comme la validation du parcours utilisateur ou encore les mentions légales. Son conseil peut aussi concerner le contentieux en termes de noms de domaine, de l’e-réputation, des procédures de levée d’anonymat ou encore des notifications LCEN.
Une succession engendre souvent des désaccords entre les héritiers. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de solliciter un avocat spécialiste en succession à Paris. Son intervention vise à assister et octroyer des conseils à son client. L’avocat aura également pour mission d’établir un accord bénéfique pour chaque partie. Il protègera son client si une procédure est engagée.
Recourir à un avocat de succession à Paris est impératif quand un héritier fait face à des problèmes lors d’une succession. C’est notamment le cas lorsque l’héritage qu’il a obtenu est en effet des dettes. S’il veut s’en débarrasser, il est dans son intérêt de faire appel à un avocat spécialiste. Ce dernier lui renseignera toutes les démarches à entreprendre ainsi que le délai dont il dispose pour s’en charger. Il est également requis de solliciter un avocat de succession lorsqu’un héritier constate que le partage ne lui convient pas et qu’il a été désavantagé. Agissant comme un conciliateur, le professionnel contacté visera à entamer une intervention aboutissant à une solution à l’amiable, et donc, sans conflit. Dans le cas où, il est impossible de trouver un terrain d’entente et qu’une procédure judiciaire est obligatoire, alors l’avocat garantira la défense de son client. Pour que la succession n’ait aucun secret pour un héritier, il doit se renseigner en engageant un avocat. De cette manière, il recevra toutes les informations importantes à savoir les règles fiscales. Les services d’un avocat en droit de succession ne sont d’ailleurs pas réservés aux héritiers, ils sont aussi utiles pour les légataires qui s’occupent de leur succession de leur vivant. Dans ce cas, leur avocat veillera à les seconder pour l’organisation de la transmission de leur patrimoine.
Si un légataire veut que tout se passe sans le moindre souci au moment de la succession une fois qu’il ne sera plus là, il doit faire appel à un avocat de succession. Les conflits entre héritiers n’entraînent jamais rien de bon pour une famille. Il doit donc faire en sorte que ses dernières volontés soient bien respectées. Pour un héritier, la résolution d’un conflit demande la consultation d’un avocat. Le professionnel en question va alors requérir un partage judiciaire. Il veillera dans ce cas à ce que les intérêts de son client soient protégés. Avant que la procédure ne soit lancée, l’expert essayera d’effectuer une conciliation. Trouver un accord doit être une priorité afin d’éviter le déchirement familial.
Un avocat spécialisé en succession, comme son appellation l’indique doit posséder les compétences requises pour ce genre d’opération. Il est recommandé de solliciter les prestations de celui qui a déjà exercé depuis un bon moment. Cela signifie qu’il détient de nombreuses années d’expérience dans le domaine. Il serait désagréable de devoir trouver un autre avocat alors qu’une affaire est en cours. Toutefois, l’ancienneté n’est pas l’unique critère de sélection. Il est aussi indispensable de se tourner vers un professionnel attentif aux attentes de son client. L’idéal est de privilégier celui qui se situe à proximité pour faciliter les échanges.
l’annulation, vous pouvez toujours le récupérer. Cependant, pour mettre toutes les chances de votre côté, faites appel à un avocat permis de conduire.
Le droit administratif est concerné lorsqu’il s’agit de problèmes de permis. Il peut s’agir :
De permis invalidé : une fois que les points affectés à un permis de conduire sont atteints, le permis est invalidé par le ministre de l’Intérieur. Vous recevez un courrier 48SI notifiant cette décision. Pour une première annulation du permis de conduire, vous ne pouvez conduire pendant 6 mois. Et en même temps, vous serez contraint de repasser les examens De permis de conduire suspendu : le permis est suspendu en cas d’infraction grave au Code de la route. Dans les 72 heures, vous recevez un avis de rétention par la police de votre document. La durée de la suspension peut varier de 15 jours à 1 an. Attention ! Vous ne pouvez conduire pendant cette période sinon vous vous exposez à des poursuites pénales
Pour garder votre droit de conduire sur la voie publique, vous devez trouver un avocat spécialisé en permis de conduire à Paris
Certes, les problèmes de permis de conduire peuvent avoir des impacts plus ou moins importants dans votre vie privée et professionnelle. Sans oublier qu’il faudrait repasser les examens… Pour éviter ces désagréments, il est tout à fait possible de recourir à un avocat spécialisé en permis de conduire à Paris. Il peut vous aider à récupérer votre permis après un retrait de permis, une annulation, une suspension ou une invalidation. Il n’hésitera pas à tout mettre en œuvre pour y parvenir grâce à son expertise en droit routier. Après étude de votre dossier, il sera donc en mesure de vous assister dans la rédaction du courrier de contestation de l’amende et vous expliquera en détail les actions à mener pour récupérer votre permis. En revanche, si vous êtes convoqué devant le juge, il prendra votre défense et fera le maximum pour préserver vos intérêts.
Attention ! Vous devez vous munir de tous les documents importants pendant le rendez-vous avec votre avocat : avis de contravention, décision judiciaire ou administrative, constat amiable…
Tous les avocats ne sont pas compétents dans ce domaine. Pour bénéficier d’une meilleure défense, privilégiez un avocat qui s’occupe exclusivement des problèmes de permis de conduire, spécialisé en droit routier et en permis de conduire et qui a travaillé dans le secteur depuis des années. C’est un gage d’efficacité. Ensuite, collectez des informations sur le parcours de l’avocat et demandez l’avis des internautes dans les forums. Aussi, rendez-vous sur son site web pour vérifier les commentaires des précédents clients.
Par ailleurs, demandez également des références. Par exemple, il peut vous donner des décisions de justice favorables des derniers cas qu’il a traités. De même, comparez les tarifs. Généralement, l’honoraire est calculé par heure et peut varier fortement d’un prestataire à l’autre. En effet, si vous estimez que l’avocat propose un coût élevé, n’hésitez pas à négocier. Enfin, avant de conclure l’affaire, pour éviter les mauvaises surprises, exigez une convention d’honoraires.
Depuis la promulgation du nouveau règlement européen concernant la protection des données personnelles RGPD (règlement général sur la protection des données) le 25 mai 2018, toutes les entreprises qui exploitent et traitent les données à caractère personnel sont toutes concernées. Qui plus est, ledit RGPD s’applique également aux avocats sachant que ces derniers exploitent des données personnelles de leurs clients.
La loi RGPD ou règlement général sur la protection des données ou general data protection régulation (RDPR) en anglais a comme principal objectif d’unifier et de renforcer la protection des données à caractère personnel pour l’ensemble des États membres de l’Union européenne. À ce qui parait, ce règlement qui est encore tout frais a remplacé la directive sur la protection des données personnelles de 1995. Et qui dit nouveau règlement dit nouveau corps de règles qui vient compléter le règlement déjà existant. Par ailleurs, le RGPD concerne spécifiquement tous les organismes et entreprises qui collectent, sauvegardent, manipulent et exploitent des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne les personnes européennes. Les avocats sont eux aussi concernés par ce nouveau règlement européen. Sachant qu’ils collectionnent également des données personnelles y compris celles qui sont considérées comme étant « sensibles » pour aider leurs clients, les avocats doivent à tout prix se mettre en règle avec cette reforme dans l’objectif de mettre en confiance les clients quant au respect de leurs obligations déontologiques, c’est-à-dire les obligations du secret.
Dès lors qu’un cabinet d’avocat traite des données personnelles, plus particulièrement afin de mieux gérer ses clients, il est immédiatement concerné par la loi RGPD, et ce quelle que soit la taille de sa structure d’exercice. Du coup, il convient de comprendre que ce ne sont pas uniquement les exploitations des données clients qui sont les seules concernées, mais également celles qui sont relatives à la gestion des ressources humaines, à la communication externe, à la sollicitation personnalisée, et beaucoup d’autres encore… Donc, en plus de mettre à disposition des entreprises clientes des services pour la mise en conformité avec le RGPD, un avocat peut bien évidemment le propre délégué à la protection des données de son propre cabinet, ou data protection officier en anglais, d’où le sigle DPO. Sachant qu’un avocat peut devenir CIL ou correspondants informatiques et libertés, il a donc toutes les cartes en main pour être un DPO. Grâce à ses compétences en matière de droit et de législation, il est le mieux placé pour mettre en conformité au RGPD son cabinet tout en tenant un registre des traitements. Il est indiqué qu’un avocat exerçant son activité à titre individuel n’a pas à designer un délégué à la protection des données. À contrario, quand l’exercice de la profession d’avocat est à titre collectif, c’est là qu’il est obligatoire de désigner un DPO.
Pour qu’un avocat puisse se mettre en conformité au RGDP, en plus de désigner un DPO, ou pas pour le cas d’un cabinet individuel, il est plus qu’indispensable, selon la CNIL, de procéder à la cartographie des traitements de données personnelles. Pour cela, le mieux est d’établir une sorte de questionnaire regroupant les questions suivantes : qui ? Quoi ? Où ? Comment ? Jusqu’à quand ? Pourquoi ? Et ainsi de suite. Après avoir établi cette cartographie, l’avocat pourra ensuite tenir son registre des activités de traitement. Ce registre va donc permettre aux cabinets d’avocats de démontrer à la CNIL, en cas de contrôle, qu’ils ont mis en place un procédé pour la protection des données personnelles traitées. Par ailleurs, il est également nécessaire d’informer directement les clients sur le RGPD. Pour y procéder, le cabinet concerné peut le mettre en valeur sur son site internet, ou par mail, ou dans les conventions d’honoraires, et ainsi de suite.
L’avocat expert en dommage corporel exerce dans les grandes villes et se déplace, si nécessaire, pour défendre ses clients victimes d’accidents (accidents de la vie et accidents de la circulation), d’agressions ou de faute médicale. Ce professionnel engagé conseille, renseigne et se place au côté de ses clients pour les défendre face aux compagnies assurances, aux médecins et chirurgiens. Son rôle est d’évaluer un montant pour les dommages subis et de défendre les droits de ses clients en fournissant les preuves et arguments nécessaires.
L’avocat spécialisé en préjudices corporels est un professionnel disposant d’un ou de plusieurs diplômes et d’une forte expérience devant les tribunaux. L’avocat spécialiste dispose par exemple du Diplôme de l’évaluation des traumatisés crâniens et d’un master en droit international. Il intervient dans un seul domaine : la défense des victimes de tous types d’accident corporels. Ainsi, sa mission est aussi de rediriger le client vers un collègue si le préjudice ne correspond pas à son domaine de compétences. Cet avocat du barreau entame une procédure pour l’indemnisation de son client et chiffre précisément les préjudices dès la réception du rapport d’expertise. La victime sait alors ce qu’elle peut attendre de la procédure. Les différentes possibilités offertes par l’avocat établi dans la capitale ou dans une des grandes villes françaises sont à explorer sur le site hadrienmuller-avocat.com.
Avoir un avocat à ses côtés est indispensable pour réaliser un dossier solide permettant de chiffrer l’ensemble des préjudices des victimes qui peuvent être :
-des préjudices professionnels
-des préjudices d’agrément
-des pertes de gains
-des frais annexes
-un préjudice moral
-les préjudices des proches,
-l’aménagement du domicile et du véhicule, etc.
La réparation du préjudice intervient après un accord amiable avec la compagnie d’assurances ou sur décision du tribunal. Le fonds de garantie des assurances obligatoires prend en charge l’indemnisation des victimes si le responsable de l’accident, de l’agression ou de la faute professionnelle, n’est pas assuré. L’avocat au barreau désigné plaide en première instance ou en référé en fonction de l’affaire et des attentes de son client.
Le montant des honoraires est défini au premier contact téléphonique. Ce montant est le plus souvent un pourcentage prélevé sur l’indemnisation du préjudice corporel reçue. Une convention est établie entre l’avocat et son client et une période de rétractation est prévue. Ce temps de réflexion est de 15 jours. Après acceptation du dossier, l’avocat met tout en œuvre pour que la victime de dommages corporels puisse toucher une provision en attendant la consolidation des blessures, la part remboursée par les assurances et le cas échéant, la décision du tribunal. Le montant total octroyé par les assurances ne sera défini qu’après expertise médicale et rapport du médecin expert. Il est donc primordial de se faire assister par un médecin conseil qui ne minimisera pas vos blessures et leurs conséquences. Le montant de l’indemnisation sera alors basé sur le rapport des médecins des deux parties et non sur les seules évaluations du médecin engagé par la compagnie d’assurances. Votre avocat au barreau peut vous donner une liste exhaustive de professionnels de la santé expérimentés en médecine légale et aptes à vous accompagner dans vos démarches.